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Amendement N° 154 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 10, première phrase :
Supprimer les mots :
, y compris hors des heures prévues à l'article 59
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit possible de pénétrer n'importe quand chez des personnes faisant l'objet d'une information judiciaire.
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