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Amendement N° 156 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avant l'article 24 bis
Avantl'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que si le texte contient un chapitre consacré à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance, il est nécessaire qu'il contienne au moins une disposition qui ne se trompe pas de cible et qui éviterait que l'on prenne les victimes pour les délinquants. C'est la raison pour laquelle ils proposent de supprimer la disposition du code pénal qui sanctionne le racolage passif.
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