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Amendement N° 161 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 249 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité qui est ouverte par cette disposition au président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineurs condamnés. La prise en charge de ces mineurs relève déjà de la justice. Il n'est donc pas souhaitable de créer de nouvelles mesures essentiellement restrictives de libertés qui risquent de créer en confusion en multipliant les interlocuteurs.
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