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Amendement N° 172 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 259 346 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis qui, malgré le subterfuge de la rédaction, s'apparente à une peine automatique.
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