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Amendement N° 179 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement désapprouvent le transfert des missions de police nationale à la police municipale. Ils s'opposent donc à ce que des policiers municipaux puissent participer aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ.
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