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Motion N° 416 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il contrevient au principe d'individualisation des peines, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, de légalité des délits et des peines, au respect des droits de la défense et, enfin, à la liberté d'association, d'opinion, de réunion et de manifestation
Ce projet est, en outre, contraire au droit au respect de la vie privée garantie par l'article 2 de la même déclaration.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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