Amendement N° 66 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er septembre 2010 par : Mme Klès.

Photo de Virginie Klès 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Afin de renforcer la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, cet article crée une obligation de conduire un véhicule équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest. Si cette disposition paraît œuvrer dans le sens de plus de prévention elle crée tout de même une inégalité entre les citoyens. En effet, l'appareil a un coût d'environ 1 500 € qui est à la charge du condamné. Il est nécessaire d'avoir des revenus suffisants pour pouvoir le faire poser. L'amendement vise à supprimer cet article.

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