Amendement N° 99 (Retiré)

L'article 31 sexies augmente le montant du droit fixe de procédure à la charge des personnes condamnées pour le délit de conduite après usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 235-1 du code de la route.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article 31 sexies fait référence à la conduite « sous l'influencede produits stupéfiants », alors que l'article L. 235-1 du code de la route prévoit un délit en cas de conduite « après usagede substances ou plantes classées comme stupéfiants ».

Afin d'éviter toute ambiguïté sur la qualification pénale du délit, il est proposé d'aligner la rédaction de l'article 31 sexies sur celle de l'article L. 235-1 du code de la route, à laquelle il fait référence.