Amendement N° COM-33 (Retiré)

La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » (à la parcelle) en matière de zones d’accueil d’activités commerciales de plus de 1000m2 de SHON.

Or, le Scot, en tant que document d’orientation à 20 ans, n’est pas l’outil adapté pour effectuer des délimitations en raison de sa nature stratégique et de son horizon à long terme. C’est pourquoi la loi SRU a prévu que le Scot puisse laisser une marge d’appréciation à des documents sectoriels, plus facilement actualisables et à durée plus courte, qui doivent le prendre en compte : Plan Local d’Urbanisme, Programme Local de l’Habitat, Plan de Déplacements Urbains.

La capacité à délimiter transformerait de facto le SCOT en PLU supra-intercommunal pour ce qui concerne l’accueil des activités commerciales.

C’est pourquoi, il paraît opportun que la proposition de loi porte la création d’un Document d’Aménagement commercial, de nature stratégique, qui hiérarchisera et localiseradans les Scot les zones d’implantations commerciales, tout en laissant aux PLU le soin de les délimiter.