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Amendement N° COM-34 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 9 décembre 2010 par : M. Botrel.
Rédiger ainsi cet article :
Au quatrième alinéa de l’article L123-13 du code de l’urbanisme, après les mots :
une zone agricole
insérer les mots
, sauf pour reclasser les habitations des zones Nh,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une révision simplifiée du PLU pour les habitations classées A destinées à être reclassées en zone Nh du PLU.
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