Amendement N° COM-40 (Rejeté)

Rédiger les alinéas 16 et 17 de la manière suivante :

- du président du conseil régional ou de son représentant, qui ne soient pas élus dans le département d'implantation ;

- du président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou de son représentant, qui ne soient pas élus de l'arrondissement concerné et qui ne soient pas membre de l'éventuelle intercommunalité concernée ;