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Amendement N° COM-42 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 10 décembre 2010 par : M. César, Mmes Lamure, Des Esgaulx, M. Pintat.
Proposition de loi N° 558 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Article 1er bis B
Alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer les mots :
« au premier alinéa de »
par le mot :
« à »,
Exposé Sommaire :
Rétablir le rôle de personne publique associé des Chambres consulaires lors de l’élaboration d’un document d’aménagement commercial hors SCOT ou hors PLU intercommunal.
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