Amendement N° COM-43 (Rejeté)

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.121-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérente territoriale et les plans locaux d’urbanisme peuvent comporter des objectifs, orientations, ou règles d’urbanisme différenciées, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce de détail, au commerce de gros, aux ensembles commerciaux, à l’artisanat, aux services, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt. »