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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 10 décembre 2010 par : M. César, Mmes Lamure, Des Esgaulx, M. Pintat.
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement du Plan Local d’ Urbanisme peut :
- prévoir pour des opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de réalisation de commerces ; »
Exposé Sommaire :
A l’instar des dispositions prévues en matière de logement par l’article L.123-1, 16° du code de l’urbanisme, cette option permet d’étoffer le volet « commerce » du PLU en consacrant un potentiel de développement dédié au commerce.
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