Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 10 décembre 2010 par : M. César, Mmes Lamure, Des Esgaulx, M. Pintat.
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Le règlement du Plan Local d'Urbanisme peut :
« - délimiter, le cas échéant à la parcelle, des secteurs géographiques précis où s’applique une destination exclusive commerce ou artisanat en rez-de-chaussée des immeubles. Ces secteurs doivent précisément figurer dans un document graphique visé expressément au règlement. »
Exposé Sommaire :
Les règles de distinction, si les besoins locaux le justifient, entre le commerce de détail et les autres activités participent à préserver la diversité commerciale, en évitant les changements d’usage dans des secteurs en mutation ou susceptibles de muter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.