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Motion N° 2 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 663 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
La proposition de loi crée un dispositif de sanction de l'absentéisme scolaire visant à supprimer les allocations familiales afférentes à l'enfant.
Les allocations familiales n'étant pas perçues par toutes les familles, et leur montant variant selon le nombre d'enfants, ce dispositif porte ainsi atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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