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Amendement N° 4 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2010 par : Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction des parents dont les enfants sont absents plus de quatre demi-journées par mois sans justifications.
Les auteurs de cet amendement opposés à la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui réintroduit la possibilité suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, contestent donc a fortiori le renforcement de ce dispositif à l'article 1.
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