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Amendement N° 8 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 13 septembre 2010 par : Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner notamment la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant.
Les auteurs de cet amendement y sont opposés et proposent ici la suppression de l'article prévoyant de nouvelles modalités à sa mise en œuvre.
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