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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 3511-3
par la référence :
L. 3511-2
et compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination dans la numérotation.
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