Amendement N° COM-12 (Adopté)

L'article L. 3511-4 énumère les articles de la troisième partie du code qui ne sont pas applicables à Mayotte.

Pour des raisons de coordination rédactionnelle, l'article L. 3332-2 relatif aux recettes non fiscales des départements ne doit pas y figurer.

Pour des raisons de coordination, l'article L. 3442-1 ne doit pas y figurer (consultation par le conseil général des deux conseils consultatifs locaux, maintenus).

Pour des raisons de fond, l'article L. 3444-6 n'a pas à y figurer : il traite de la consultation des conseils généraux et régionaux d'outre-mer sur les orientations générales de l'Etat en matière d'aides au logement et de la présidence du conseil départemental de l'habitat. Il n'y a pas lieu d'écarter l'application d'une partie de ces dispositions.

Demeureraient non applicables, à ce stade, les articles relatifs aux dotations départementales d'équipement des collèges et au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.