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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéas 24 à 30
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 31
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 3522-3
par la référence :
L. 3522-1
Exposé Sommaire :
Par coordination avec le maintien de deux conseils consultatifs locaux, le présent amendement supprime les dispositions créant le conseil économique, social et culturel.
Il procède par coordination à la renumérotation de l'article suivant du même chapitre.
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