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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 31
Après le mot :
application
insérer les mots :
à Mayotte
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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