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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 36
Remplacer (deux fois) le mot :
mots
par le mot :
références
et remplacer le mot :
remplacés
par le mot :
remplacées
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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