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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéas 41 à 43
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3541-1. - L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte.
« Le budget et le compte administratif arrêtés du département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
II. - Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9° et l'article L. 4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le présent amendement supprime également la dispense de l'obligation d'insertion dans une publication locale des données synthétiques sur la situation financière du Département.
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