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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 3542-1 est supprimé à compter du 1erjanvier 2014.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il supprime l'adaptation de la dépense obligatoire en matière d'incendie et de secours au moment de la mise en place en place du service départemental d'incendie et de secours au 1erjanvier 2014.
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