Amendement N° COM-20 (Adopté)

I. - Alinéas 55 à 68

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3543-1. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 3332-1. - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui.

« Art. L. 3332-2. - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :

« 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;

« 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;

« 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ;

« 4° Les dotations de l'Etat ;

« 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;

« 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;

« 7° Le produit des amendes ;

« 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;

« 9° La reprise des subventions d'équipement reçues ;

« 10° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.

II. - Alinéa 75

A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

la collectivité

par les mots :

le Département

III. - Alinéa 79

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 3543-3

par la référence :

L. 3543-2