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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 79
Supprimer les références :
L. 3333-3, L. 3333-8 à
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il reporte au 1erjanvier 2014, par cohérence avec les autres articles du code relatifs à la fiscalité locale, l'entrée en vigueur de la taxe sur les remontées mécaniques.
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