Amendement N° COM-23 (Adopté)

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 4433-3-2 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;

b) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;

c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».