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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Sont institués cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane, un pour Mayotte et un pour La Réunion. » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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