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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » et le mots : « structurels » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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