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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1711-1. - Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code :
II. - Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 1711-3. - Pour l'application...
III. - Alinéa 8
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 1711-4. - Les articles...
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. Il vise, d'une part, à éviter toute ambiguïté sur l'application du droit commun à Mayotte et, d'autre part, à scinder en trois articles distincts les dispositions sans lien les unes avec les autres actuellement regroupés par le projet de loi à l'article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales. Ces articles sont numérotés L. 1711-1, L. 1711-3 et L. 1711-4, le numéro 1711-2 étant retenu pour un article organique de coordination dans le projet de loi organique.
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