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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le maintien des deux conseils consultatifs.
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