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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 24
Après le mot :
prévu
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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