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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'article 4 est ainsi rétabli :
II. - Alinéa 3
avant le mot :
libertés
supprimer le mot :
aux
et supprimer les mots :
de plein droit
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle et de correction d'une erreur dans l'intitulé de la loi du 2 mars 1982.
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