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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 11
Après le mot :
Etat,
insérer les mots :
du Département de Mayotte,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit la présence du Département de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets privés du nouveau fonds mahorais de développement, au titre de ses nouvelles compétences régionales en matière de développement économique.
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