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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
du conseil économique, social et culturel de Mayotte
par les mots :
du conseil économique, social et environnemental, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination prévoyant la présence de représentants des deux conseils consultatifs locaux dans le comité de gestion de la section des projets privés du nouveau fonds mahorais de développement.
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