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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 12
remplacer les mots :
des collectivités territoriales de Mayotte
par les mots :
du Département de Mayotte, des communes de Mayotte
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit explicitement la présence du Département de Mayotte et des communes dans le comité de gestion de la section des projets publics du nouveau fonds mahorais de développement.
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