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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribuées par le préfet...
II. - Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribuées par le préfet...
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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