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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fonds est mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la mise en place du nouveau fonds mahorais de développement au plus tard au 31 décembre 2011 et non au 31 décembre 2013.
Cette modification correspond à la fois aux souhaits du conseil général de Mayotte, émis dans son avis du 19 juillet 2010 sur les deux projets de loi, et aux annonces du Gouvernement quant à la mise en place dès 2011 dans les mois suivants la départementalisation.
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