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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bisL'article 10 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abroger la disposition spécifique de la loi de 2001 relative au comptable des communes et de la collectivité départementale de Mayotte, car elle sera inutile après la départementalisation.
L'article 34 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur de la loi à l'issue du renouvellement du conseil général en 2011, il n'y a pas lieu d'indiquer de date particulière.
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