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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 223-1 et au second alinéa de l'article L. 731-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
3° Les articles L. 223-2, L. 311-9 et L. 554-13 sont abrogés ;
4° Le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de justice administrative qui considère Mayotte comme une collectivité de l'article 74.
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