Amendement N° COM-42 (Adopté)

I. - Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Dans l'intitulé du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

5° A l'article L. 250-1, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;

5° bisA l'article L. 250-2, les mots : « de Mayotte et » sont supprimés ;

II. - Alinéa 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 21 à 23

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

12° Dans l'intitulé du chapitre V du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;

13° Au i du II de l'article L. 312-1, la référence : « de l'article L.O. 6162-9 » est remplacée par les références : « des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 ».