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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 610-1 du code la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 610-1-1. - Le présent code est applicable à Mayotte. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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