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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le livre V du code civil est ainsi modifié :
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ;
3° Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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