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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l'article L. 162-2, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
II. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° A l'article L. 262-1, les références : « L. 212-1 à L. 212-5 » sont supprimées ;
3° L'article L. 972-3 est abrogé à compter du 1erseptembre 2012.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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