Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-47 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 52 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est abrogé à compter du 1erjanvier 2013.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre applicable en 2013 les dispositifs de garantie du droit à l'électricité et d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité, à l'instar du tarif social de l'électricité ainsi que le prévoit l'article 20 du projet de loi, en prévoyant l'éligibilité au fonds de péréquation de l'électricité de la société de distribution d'électricité à Mayotte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.