Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant
par les mots :
VII est ainsi rédigé
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, avec correction d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.