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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 8
A.- Supprimer les références :
L. 1424-8, les articles L. 1424-9 à L. 1424-36 et les articles L. 1424-37 à
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IX de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas lieu d'écarter l'application à Mayotte des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux réserves communales de sécurité civile, quelles que soient les particularités de l'organisation de la sécurité civile à Mayotte, et au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours. Au surplus, ces dispositions s'appliquent dans les départements d'outre-mer.
Concernant le Fonds d'aide, une mesure transitoire est nécessaire pour permettre au service d'incendie et de secours de Mayotte d'en bénéficier.
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