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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article 133 du code du travail maritime, il est inséré un article 133-1 ainsi rédigé :
« Art. 133-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article 9, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
II. - Alinéa 4
Au début de cet alinéa, supprimer la référence :
2°
III. - Alinéa 5
Au début de cet alinéa, supprimer la référence :
3°
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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