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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception du code du travail maritime
Exposé Sommaire :
L'article 26 du projet de loi rendant applicable à Mayotte le code du travail maritime avec certaines adaptations, il convient de l'exclure du champ de l'habilitation.
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